Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes faites et à toutes les prestations fournies par nous. Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement agréées par nos clients. Une convention expresse est requise pour porter dérogation à ces conditions.
LIEU DE LIVRAISON
Nos marchandises sont livrables en nos magasins, qu’elles y soient enlevées ou qu’elles soient envoyées à l’acheteur, cette règle est applicable dans tous les cas.
EXPEDITION
Les marchandises sont prises et agréées en nos établissements. Elles voyagent toutes et dans tous les cas, aux risques et périls de l’acheteur.
PRIX
Sauf stipulation contraire, tous nos prix s’entendent pour marchandises prises en nos magasins, emballages frais et taxes en sus.
Les marchandises commandées sont toujours facturées au prix en vigueur le jour de la livraison.
Les commandes sont prises en note et toutes nos offres sont faites sans engagement de prix, ni de délai et correspondent généralement à l’état d’approvisionnement.
Sauf stipulation acceptée formellement nous n’assumons aucune pénalité ou dommage intérêt pour un retard dans la fourniture.
Les cas de forces majeures suspendent de plein droit les livraisons et prolongent les délais convenus.
Toutes taxes et droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou les autres autorités publiques sont à charge de l’acheteur.
PAIEMENT
Toutes nos ventes sont faites au comptant sans escompte ni retenue et payables à Ath.
En cas de non paiement dans les 8 jours, et sans mise en demeure, le montant de la facture sera augmenté de plein droit d’une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible équivalente à 15% du montant de la facture avec un minimum de 30 €.
Les frais de justice, de recouvrement et autre frais d’exécution ne sont pas compris dans cette indemnité et sont à charge du débiteur défaillant.
De plus, à dater de son échéance, le montant de la facture sera productif d’un intérêt au taux de 1% par mois.
En cas de mise en demeure, il sera réclamé la clause pénale (indemnité forfaitaire) équivalente à 15% des sommes restant dues avec un minimum de 30 €, les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois et des frais forfaitaires de 10 € pour la mise en demeure.
En cas de recouvrement amiable avec intervention d’un huissier de justice, le tarif légal de l’A.R. du 30/11/76 sera d’application.
En outre, ce non-paiement nous permet d’exiger le paiement immédiat de toute autre somme due et d’annuler, par simple lettre recommandée, tout marché ou commande pour les quantités à livrer.
Les frais d’encaissement de protêt et de retour sont portés en compte pour toutes quittances et traites rentrant impayées.
Les marchandises faisant l’objet de la présente facture restent la propriété du vendeur jusqu’à complet apurement du prix.
RECLAMATIONS
Les réclamations ne seront recevables que si elles sont formulées par écrit endéans les 8 jours de la réception de la marchandise, passé ce délai, nous considérons que la commande a reçu votre approbation.
RETOURS
Nous n’acceptons les retours motivés que dans un délai maximum de huit jours de la date de fourniture que pour autant que les marchandises n’aient pas été commandées spécialement pour le client et qu’elles nous parviennent en bon état, sans avoir été, ni montées, ni démontées, ni utilisées.
Les retours doivent être faits franco domicile, les marchandises retournées voyageant aux risques et péril de l’expéditeur.
GARANTIE
Notre garantie se limite à celle des fabricants et ne couvre que les vices cachés.
CONTESTATIONS
Toutes contestations généralement quelconques relatives à l’exécution d’un contrat ou à son interprétation seront portées devant les tribunaux de Tournai acceptés par les parties comme seuls compétents.
En aucun cas, la SRL ARMURERIE Michel FOUCART ne peut être assignée devant d’autres tribunaux même par voie indirecte d’une action en garantie, d’une action en intervention ou d’une demande de jugement commun.