Législation – Commerce soumis à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. Les mineurs d’âge doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte pour accéder aux locaux et en aucun cas ne peuvent acquérir des armes, munitions, couteaux et composants (ogives, douilles, poudre, etc.) de rechargement réglementés par la loi.

 

L’acquisition et la détention des armes de chasse et de sport sont soumises à la loi du 8 juin 2006. Ainsi, les armes à air comprimé, CO² et d’alarme peuvent être vendues aux personnes de plus de 18 ans sur présentation de la carte d’identité. Les carabines, fusils (armes longues) et armes de poing ne peuvent être vendues qu’aux détenteurs de documents exigés par la loi (permis de chasse, carte de tireur sportif, Modèle IV délivré par le Gouverneur de la Province, etc)

 

Les munitions soumises à réglementation ne peuvent être vendues que sur présentation du permis de détention de l’arme délivré par les autorités compétentes.

 

La vente de douilles et projectiles est soumise à la législation qui, comme les munitions, ne peuvent être acquis que sur présentation du permis de détention de l’arme délivré par les autorités compétentes.

 

Agr. Prov. du Hainaut : 2/5/98/0102

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  1. Directive européenne 2017